La Cour constitutionnelle, siégeant en matière de constitutionnalité, a appelé en audience publique, du mardi 21 juillet 2015 à 11 heures, l’affaire sous R. Const. 0001 bis, Mr BondoTshimbombo contre l’Assemblée Nationale. Richard BondoTshimbombo a sollicité à la Cour l’inconstitutionnalité de la résolution n°001 adoptée le 1er avril 2015 par la plénière de l’Assemblée Nationale portant entérinement de la désignation de neuf membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, CNDH en sigle. Le vote à main levée organisé par le Président de l’Assemblée nationale est contesté par le requérant selon les prescrits de la loi, a estimé Richard BondoTshimbombo.
Examinant les faits après investigations, la Cour constitutionnelle relève qu’en date du 19 mars 2015, le Président de la République avait promulgué la loi portant institution, organisation et fonctionnement de la CNDH et toutes les missions que cette loi lui confère. Après les plaidoiries de la partie demanderesse, la cour constitutionnelle a déclaré irrecevable la requête de Richard BondoTshimbombo selon les prescrits de l’article 16 de la loi organique de la Commission des droits de l’homme. Cette loi stipule que les membres de la CNDH sont choisis par l’Assemblée nationale sur une liste de deux personnalités par groupe. Les femmes sont désignées par leurs pairs, le représentant des confessions religieuses sont choisis par l’Assemblée Nationale sur une liste de quatre personnalités désignées par leurs membres.
En effet, le requérant Bondo Tshimbombo, selon le président Benoit Lwamba Bintu s’est plié volontairement aux exigences du processus de désignation des membres de la CNDH par une sélection interne à travers le Comité d’accompagnement de sa composante, d’abord et ensuite, à travers la concertation de différents délégués de la société civile visé par l’article 14, en vue d’un arbitrage et du respect de l’article 16 de loi organique .
N’ayant pas été retenu à l’issue des concertations engagées au sein de la Société civile, BondoTshimbombo, a dit le président de la Cour constitutionnelle, a acquiescé au processus. A cet effet, il n’a pas qualité de saisir la Cour constitutionnelle.
C’est pourquoi, cette dernière, siégeant en matière de constitutionnalité, après délibération, a rejeté les conclusions de la demanderesse en inconstitutionnalité et a déclaré irrecevable les interventions volontaires. Elle a qualifié la requête de Richard BondoTshimbombo de défaut de qualité.
Le Pasteur Ngoie s’est dit non convaincu du jugement de la Cour constitutionnelle.
Peter Tshibangu